OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute prestation ou marchandise prévue dans les documents contractuels implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont les présentes conditions générales de vente, le catalogue des produits, le devis et tout document contractuel spécifique éventuellement conclu (par exemple, pour les produits de formation professionnelle, le contrat ou la convention de formation).

IN MEN WE TRUST fait parvenir au client en version électronique ou double exemplaire le devis et tout document contractuel spécifique éventuellement prévu pour signature et ce dernier s’engage à lui retourner un exemplaire signé dans les plus brefs délais

OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES LORS DE PRESTATIONS DE SERVICE

IN MEN WE TRUST s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. Pour les prestations spécifiques de formation, à l’issue de la prestation, IN MEN WE TRUST remet pour chacun des bénéficiaires un certificat nominatif de réalisation.

En cas de prestation sur site, le client met à la disposition d’IN MEN WE TRUST l’équipement adéquat, notamment une salle équipée permettant d’accueillir tous les participants dans des conditions favorables, en règle avec les obligations légales et réglementaires, notamment sanitaires, d’accueil du public et d’accessibilité handicapés.

En cas de prestation à distance, le client met à la disposition des personnes concernées par la délivrance de la prestation, le matériel nécessaire permettant d’y participer dans des conditions de confort optimales.

Le client prend en charge la convocation éventuelle des participants, sauf accord contraire avec IN MEN WE TRUST, et garantit le respect de leur obligation de présence.

PRIX, FACTURATION & RÈGLEMENTS

Le prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les tarifs sont libellés en euros et établis hors taxes. Le total avec TVA en vigueur est indiqué sur le devis puis la facture. Le barème des prix, le montant et les modalités selon lesquelles il est possible pour le client de bénéficier de réductions de prix, qu’il s’agisse de rabais, de remises ou de ristournes, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont consenties sont précisés au catalogue des produits transmis au client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf exception dûment mentionnée, le prix ne comprend pas les frais éventuels de location de salle et de ses équipements, de transport du matériel, de déplacement, d’hébergement et de repas des intervenants et des participants ainsi que les frais de mise en sécurité sanitaire.

IN MEN WE TRUST se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer ses prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les offres présentées par IN MEN WE TRUST au client sont valables pendant une durée de 15 jours à compter de leur envoi.

Les factures sont payables net et sans escompte à réception. Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. Toute prestation entamée entraîne une facturation de la totalité de la prestation.

Un acompte peut être prévu lors de la signature devis ou du document contractuel spécifique éventuellement conclu. Une facture est adressée au client pour chaque acompte prévu et après exécution de la prestation. En l’absence d’échéances intermédiaires précisées et en ce qui concerne les prestations intra-entreprises, une facture peut être émise en fin de mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois, si l’opération se déroule sur plusieurs mois.

Pour les livraisons de marchandise, le règlement est immédiatement exigible à la signature de la commande. Pour la délivrance de prestations à des particuliers, à l’issue du délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-après lorsqu’il est applicable, le stagiaire effectue le versement de 30 % du prix dû, le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, et, pour les prestations de conseil, au fur et à mesure de leur mise en œuvre, avant la délivrance de chacune des séances prévues. Pour la délivrance de prestations aux entreprises, le règlement ne peut dépasser 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire portée au devis. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de retard de paiement par un client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ sera également appliquée.

En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, après mise en demeure par tout moyen restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, IN MEN WE TRUST se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal. Le retard de paiement pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’IN MEN WE TRUST.

Concernant les marchandises vendues, IN MEN WE TRUST conserve leur propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’en redressement ou d’une liquidation judiciaire, IN MEN WE TRUST se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Pour les prestations spécifiques de formation, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Par ailleurs, dans le cas où le client souhaite faire régler tout ou partie du montant de la formation par un OPCO, le client doit préciser ce souhait au moment de l’inscription et doit effectuer les démarches nécessaires afin qu’un bon de commande de la part de cet organisme soit adressé à IN MEN WE TRUST au moins 10 jours ouvrés avant le premier jour de la formation. En cas de non-règlement par l’OPCO, les montants concernés deviennent exigibles auprès du client.

Pour les prestations spécifiques vendues sur son site Internet, IN MEN WE TRUST propose trois types de paiement : par carte bancaire, par virement bancaire ou par le biais du portefeuille électronique PayPal, qui permet également un paiement fractionné en 4 fois sans frais, ceux-ci étant pris en charge par IN MEN WE TRUST. Sauf dans ce dernier cas, où n’est concerné que le paiement de la première échéance, le paiement est encaissé dès la conclusion de la commande.

CONDITIONS DE RÉTRACTION DE LA PART DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

En application de l’article 221-18 du code de la consommation, à compter de la date de signature du contrat de prestation, le client, s’il s’agit d’un particulier, dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter si le contrat est conclu à distance pour une prestation à distance, s’il est conclu hors établissement ou s’il est conclu à la suite d’un démarchage téléphonique.

Si le client souhaite l’exécution du contrat avant l’expiration de ce délai de rétractation de 14 jours, il en fait la demande expresse sur un support durable. Dans ce cas, s’il se rétracte, il devra payer les coûts fixes et proportionnels de la prestation dont l’exécution a déjà commencé à sa demande expresse.

Le client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen permettant aux équipes d’être informées rapidement et clairement de sa volonté. Il recevra une confirmation immédiate de réception de cette rétractation, par courriel ou tout autre moyen à sa demande.

Aucune somme ne peut être exigée du client qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus, sauf dans le cas précité où une partie de la prestation de service a déjà été exécutée.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Passé le délai de rétractation pour le client personne physique et dès signature pour les personnes morales, les conditions d’annulation s’appliquent.

Toute demande d’annulation de la part du client doit être confirmée par lui par courrier postal ou électronique et fera l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique par IN MEN WE TRUST.

En cas d’annulation tardive par le client de tout ou partie de la commande avant le début ou en cours de réalisation de la prestation, IN MEN WE TRUST se réserve le droit de facturer au client aux conditions suivantes :

  • annulation dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de l’intervention : facturation de 30% du montant de l’intervention, en sus des dépenses effectivement engagées par IN MEN WE TRUST en préparation de l’intervention ;
  • annulation dans un délai compris entre 1 mois et 5 jours ouvrés avant le début de l’intervention : facturation de 50% du montant de l’intervention, en sus des dépenses effectivement engagées par IN MEN WE TRUST en préparation de l’intervention ;
  • annulation dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés avant le début de l’intervention : facturation de 100% du montant de l’intervention.

Pour les prestations spécifiques de formation, les frais d’annulation ne pourront en aucun cas être imputés à l’OPCO au titre de la formation professionnelle.

ANNULATION PAR IN MEN WE TRUST DANS LE CAS DES INTERVENTIONS INTER-ENTREPRISES

IN MEN WE TRUST se réserve le droit d’annuler une intervention prévue jusqu’au 10ème jour ouvré précédant sa programmation, si le nombre de participants inscrits est insuffisant.

Le client peut alors, soit résilier la partie de prestation concernée, soit choisir une autre date parmi celles proposées.

En cas de préférence pour l’annulation de la partie de prestation concernée, seront remboursés les frais d’inscription ou frais logistiques relatifs à cette intervention éventuellement déjà versés à IN MEN WE TRUST, dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de l’annulation, par virement bancaire.

IN MEN WE TRUST ne peut être tenue responsable des autres coûts ou dommages conséquents à l’annulation de l’intervention ou à son éventuel report décidé d’un commun accord à une date ultérieure.

INTERRUPTION DE L’INTERVENTION

En cas d’abandon de sa participation au cours d’une intervention d’IN MEN WE TRUST par une personne inscrite sans motif de force majeure, le contrat reste valide et le solde reste dû. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, irrésistible et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

En cas d’abandon de sa participation au cours d’une intervention d’IN MEN WE TRUST par une personne inscrite pour un motif de force majeure dûment reconnue, le contrat sera résilié pour la partie le concernant. Dans ce cas, seules les dépenses effectivement engagées et les prestations effectivement dispensées seront dues par le client, à proportion de la valeur prévue au contrat.

En cas de cessation anticipée de la prestation du fait d’IN MEN WE TRUST pour tout motif, le contrat sera résilié. Les dépenses effectivement engagées et les prestations effectivement dispensées seront dues par le client, à proportion de la valeur prévue au contrat.

COVID-19

Compte tenu du risque avéré d’épidémie covid-19 ou ses mutations, dont les conséquences pratiques ne peuvent néanmoins être mesurées à ce jour avec certitude, les modalités de réalisation qui sont décrites dans ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être amendées en fonction de l’évolution du contexte sanitaire et de la gravité de la situation. A ce titre, IN MEN WE TRUST est à la disposition du client pour adapter avec lui les modalités d’intervention dans toute la mesure du possible, prendre en compte ses priorités et besoins.

Dans le cadre d’intervention intra-entreprise, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre le dispositif le plus adapté eu égard aux ressources disponibles et non affectées directement ou indirectement par la covid-19 ou ses mutations, pour poursuivre au mieux des possibilités pratiques la réalisation des prestations objet de la proposition/du contrat dans ses termes initiaux. Les parties échangeront dès la signature du contrat pour identifier les correspondants respectifs, les protocoles, ainsi que les mesures d’informations réciproques sur le sujet, d’une part, de gestion de crise le cas échéant, d’autre part.

En tout état de cause, au regard des incertitudes quant à l’évolution du contexte sanitaire et de la gravité de la situation, et ce malgré les précautions prises à cet égard, la responsabilité d’IN MEN WE TRUST ne saurait être retenue en cas de retard ou difficulté lié à l’indisponibilité partielle ou totale de ses ressources en raison du covid-19 ou ses mutations.

LIVRAISONS

Pour les marchandises, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client ou son représentant devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être en outre confirmées par écrit dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

PROTECTION DES DONNÉES

Les parties en présence s’engagent à traiter toutes les données personnelles transmises en vertu des conditions générales en accord avec le règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, IN MEN WE TRUST et le ou les intervenants pour son nom et pour son compte, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une, ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération ne peut l’utiliser autrement que pour les applications faisant l’objet même de l’opération (à l’exclusion en tout état de cause des droits de commercialisation ou d’exploitation à titre onéreux ou gracieux notamment pour le compte de tiers et des droits pour l’utilisation des livrables à des fins de formation interne réalisés par des formateurs internes du client).

Cette documentation ne peut être en tout état de cause utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Ainsi, toute reproduction ou divulgation à des tiers à l’opération, y compris le cas échéant au sein de l’entreprise cliente, de tout ou partie de ses supports, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite d’IN MEN WE TRUST.

Toutefois, IN MEN WE TRUST et le ou les intervenants pour son nom et pour son compte se réservent le droit d’utiliser sans restriction pour une autre opération ultérieure les documents qu’ils ont produits à l’occasion de leur intervention, sans identification de leurs destinataires initiaux.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par IN MEN WE TRUST à son siège social 142, rue de Rivoli, 75001 Paris.

LOI APPLICABLE & RENONCIATION AUX PRÉSENTES CLAUSES

Les conditions générales et tous les rapports entre IN MEN WE TRUST et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour IN MEN WE TRUST de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

RESPONSABILITÉ

IN MEN WE TRUST ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial, ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations de conseil fournies.

La responsabilité d’IN MEN WE TRUST ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris ou du tribunal judiciaire de Paris, selon le cas, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’IN MEN WE TRUST qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.